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Note a l’utilisateur de service sur le site internet CONNECT SMART DRIVE

Important – Note a l’utilisateur de service sur le site internet Connect smart drive :
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation. Elles définissent les conditions entre vous et la société Connect smart drive (ci-après Connect smart drive) et restrictions de services que vous acceptez en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation ». Avant toute utilisation des services de Connect smart drive, vous reconnaissez être agé d’au moins dix-huit ans et être capable de contracter. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont vraies et exactes. Toute réservation spéculative, fausse ou frauduleuse est prohibée. En utilisant tout ou partie des services de Connect smart drive via son site internet www.connect-smartdrive.paris vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales ainsi que les limitations de responsabilité décrites à l’article 6. Vous reconnaissez que les conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous etes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation, vous n’êtes pas autorise a utiliser les services sur le site www.connect-smartdrive.paris. Connect smart drive se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution du site ou de la législation. Il appartiendra a chaque utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation et tarifaires afin de se tenir informe de ses éventuelles modifications.

1. Définitions

1.1. LE TRANSPORTEUR désigne la société CONNECT SMART DRIVE en tant que société de transport urbain et interurbain mettant à disposition des Utilisateurs des berlines avec chauffeurs en vue de la réservation directe d’une ou plusieurs Course(s) ou Mise(s) à Disposition.

1.2. Chauffeur désigne le ou les chauffeur(s) du ou des Véhicule(s) appartenant au Transporteur et réalisant les Courses ou Mises à Disposition réservées par les Utilisateurs et pour lesquelles le Chauffeur a été sélectionné.

1.3. commande désigne toute demande de Réservation de Chauffeur par l’Utilisateur.

1.4. Course désigne toute prestation de transport d’Utilisateurs et accessoirement de bagages valablement réservée par l’Utilisateur sur le Site et réalisée à titre onéreux par un Chauffeur.

1.5. Course Instantanée désigne toute Course réservée par le Client conformément aux modalités techniques stipulées sur la Plate-forme de réservation CONNECT SMART DRIVE pour les Courses dites « instantanées » dans un délai compris entre trente (30) minutes minimum et douze (12) heures maximum avant le départ de la Course.

1.6. Course à l’Avance désigne toute Course valablement réservée par le Client sur la Plate-forme CONNECT SMART DRIVE en tant que Course dites « à l’avance », dans un délai de douze (12) heures minimum avant le départ de la Course.

1.7. Fichier Client désigne toutes les données relatives aux Utilisateurs requises pour le fonctionnement de la Plate-forme CONNECT SMART DRIVE.

1.8. Formulaire de Confirmation désigne tout acte communiqué par CONNECT SMART DRIVE par lequel l’Utilisateur certifie sa volonté d’effectuer une Réservation auprès du Transporteur.

1.9. Identifiants désigne tout code d’accès et/ou mot de passe choisi par l’Utilisateur et destiné à permettre à l’Utilisateur de s’identifier, de renseigner ses coordonnées bancaires (démarche obligatoire pour pourvoir passer Commande) et d’utiliser le Site conformément aux stipulations des présentes.

1.10. Mise à Disposition désigne la réservation d’un Chauffeur pour un certain nombre d’heures minimum et avec un nombre de kilomètres limité par heure, moyennant une facturation spécifique distincte des Courses.

1.11. Pénalité d’Annulation désigne toute indemnité demandée à l’Utilisateur par le Transporteur à l’Utilisateur en cas d’annulation de la Course ou de la Mise à disposition réservée par l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur auquel est rattaché le Chauffeur sélectionné par l’Utilisateur.

1.12. Pénalité de Retard désigne toute indemnité demandée à l’Utilisateur par le Transporteur en cas de retard de la part de l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur auquel est rattaché le Chauffeur sélectionné par l’Utilisateur.

1.13. Garantie Ponctualité désigne toute indemnité due à l’Utilisateur par le Transporteur en cas de retard de la part du Chauffeur sélectionné par l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur auquel est rattaché le Chauffeur sélectionné par l’Utilisateur.

1.14. Plate-forme CONNECT SMART DRIVE désigne l’ensemble des logiciels d’application, logiciels de connexion, bases de données, méthodes, procédés ou tout autre élément dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par CONNECT SMART DRIVE et qui sont nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture du Service via le site.

1.15. Réservation désigne toute réservation de Course ou de Mise à Disposition effectuée par un Utilisateur via le site.

1.16. Service désigne la prestation de mise en relation fournie par CONNECT SMART DRIVE à titre gratuit à l’Utilisateur, consistant à rechercher, pour le compte de l’Utilisateur, un Chauffeur disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier et à les mettre en relation via le Site pour la Commande d’une Course ou d’une Mise à Disposition.

1.17. Site désigne le nom de domaine et sous-nom de domaine www.connect-smartdrive.paris, le site Internet et l’infrastructure développés pour CONNECT SMART DRIVE selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses Services.

1.18. SMS désigne tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou Smartphone.

1.19. Utilisateur désigne tout utilisateur personne physique situé en France Métropolitaine ou à l’étranger valablement enregistré auprès de CONNECT SMART DRIVE qui navigue, prend connaissance, Commande et Réserve, un Chauffeur par l’intermédiaire du Service proposé par CONNECT SMART DRIVE sur le Site www.connect-smartdrive.paris ou par tout autre canal de mise en relation proposé (smartphone, comptoir dans les lieux publics, contrats signés avec des tiers partenaires, etc.).

1.20. Véhicule(s) désigne le ou les voitures de tourisme mis à disposition par le Transporteur et répartis pour les besoins du Service, conformément aux descriptions disponibles en ligne sur le Site.

2. Dispositions générales – Champ d’application

2.1. Les Services de CONNECT SMART DRIVE sont exclusivement régis par les présentes conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de CONNECT SMART DRIVE qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

2.2. Toute commande via le présent Site Internet implique l’acceptation immédiate et sans réserve des conditions générales d’utilisation du Service, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant de l’Utilisateur.

2.3. La présente offre est exclusivement réservée aux particuliers et/ou professionnels, personnes physiques n’agissant en aucun cas pour le compte de tiers. Toute personne commandant des Courses ou Mises à Disposition via le Site CONNECT SMART DRIVE s’engage donc à utiliser les Courses ou Mises à Disposition pour son propre compte, sauf accord de l’Utilisateur, que ce soit à titre personnel ou professionnel. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site de à des fins commerciales ou de services de réservation, ni de manière illégale ou de façon à nuire à CONNECT SMART DRIVE ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services ou ses fournisseurs ou à tout autre client.

3. Commande - Validation

3.1. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Il accepte, par ailleurs, que les présentes conditions générales s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes conditions générales.

3.2. Course Instantanée : Pour chaque Course instantanée, l’Utilisateur intéressé suit le processus suivant afin d’établir sa Commande via le Site : L’Utilisateur précise les caractéristiques de la demande, notamment quant au jour, à l’heure et à l’itinéraire de la Course. En outre, l’Utilisateur a la possibilité de choisir son Chauffeur selon les critères qu’il définit tenant : à la distance, au type de véhicule, au jour et à l’heure de départ et au délai entre le moment où l’Utilisateur réserve sa Course et le moment où elle commence effectivement. CONNECT SMART DRIVE procède alors à une analyse immédiate du nombre de Chauffeurs disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants et envoie aux Chauffeurs réputés disponibles et étant capables de prendre en charge le Client en fonction des critères qu’il a définis, une alerte sur leur téléphone portable. CONNECT SMART DRIVE propose alors à l’Utilisateur, sur le Site, la liste des Chauffeurs disponibles ayant répondu à l’alerte afin qu’il finalise son choix. La liste des Chauffeurs n’est toutefois jamais imposée à l’Utilisateur qui a toujours la possibilité de ne pas commander la Course en se déconnectant du Site. Dès que la sélection a été opérée par l’Utilisateur, l’Utilisateur doit envoyer un mail de confirmation sur contact@connect-smartdrive.paris précisant son choix. Une fois ces formalités accomplies, un détail de la Commande résumant les informations précédentes est envoyé à l’Utilisateur par mail et SMS.

3.3. Course à l’Avance : Dans le cadre d’une Course à l’Avance, l’Utilisateur intéressé par la passation d’une Commande sur le site CONNECT SMART DRIVE suit un processus quasi identique à la Course Instantanée visée à l’article 3.2 ci-dessus. En outre, les Chauffeurs n’ont pas besoin de répondre au Client depuis leur mobile. Un Chauffeur correspondant le mieux aux critères du Client est proposé, et le Client a le choix du type de véhicule de notre flotte qu’il souhaite pour effectuer son voyage, entre une Mercedes Classe C ou une BMW GT3.

3.4. Les Commandes passées dans le cadre des dispositions des articles 3.2 et 3.3 des présentes dispositions ne peuvent être valablement enregistrées sur le Site CONNECT SMART DRIVE que si l’Utilisateur s’est clairement identifié. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit saisir ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète du domicile, e-mail et numéro de téléphone mobile, afin notamment que CONNECT SMART DRIVE puisse lui envoyer par SMS et Mail sa confirmation de commande, et que le Chauffeur puisse contacter le Client au point de RDV.

3.5. Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider la Réservation», il accède au récapitulatif de sa Commande où l’ensemble des informations sont rappelées.

3.6. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation de la Course par l’Utilisateur. CONNECT SMART DRIVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur (i) si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de consommateur telles que définies aux articles 2.2 et 2.3 des présentes, (ii) s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure et, dans tous les cas, (iii) si l’Utilisateur n’a pas coché l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

3.7. L’Utilisateur doit monter à bord du Véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée et à l’heure convenue. En cas d’absence de l’Utilisateur à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu après avoir tenté en vain de rentrer en contact avec l’Utilisateur.

4. Tarifs

4.1. La Course ou Mise à Disposition est vendue par le Transporteur auquel le Chauffeur est rattaché au tarif en vigueur au jour où elle est effectuée. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises (TVA 10% sur les prestations de transport et 20% sur les services annexes). Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la Course ou Mise à Disposition.

4.2.  Le prix de la Course ou Mise à Disposition est indiqué à titre indicatif sur le Site au moment de la Commande (ci-après le « Prix Indicatif ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la Course ou Mise à Disposition (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, etc.).
Le processus de Commande du Site permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix Indicatif à payer au titre de la Course ou de la Mise à Disposition.
A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande comme indiqué à l’article 3.6 ci-dessus, ladite Commande est ferme et définitive.
Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif, de la grille tarifaire de CONNECT SMART DRIVE et des descriptions de la Course ou Mise à Disposition.
Par ailleurs, il est précisé que :
S’agissant de la Course :
. L’Utilisateur paie le Prix Définitif d’une Course unique pour un itinéraire unique ;
. La fixation du Prix Définitif de la Course varie selon l’itinéraire et la grille tarifaire du Transporteur concerné sur la base d’une tarification forfaitaire par zone géographique, et d’une majoration de 15€ pour toute Course effectuée entre 20h et 6h ;
S’agissant de la Mise à Disposition :
. L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Chauffeur est exclusivement à son service ;
. La fixation du Prix Définitif de la Mise à Disposition varie selon le temps d’utilisation et la grille tarifaire du Transporteur concerné sur la base d’un forfait à la durée avec une majoration selon l’heure et le jour et selon la durée écoulée entre l’heure de la Réservation et le début de la Mise à disposition.

4.3. En cas d’annulation de la Course ou de la Mise à Disposition par l’Utilisateur ou en cas d’absence de présentation de ce dernier à l’adresse, au jour et à l’heure convenue pour le départ, l’Utilisateur peut se voir appliqué une Pénalité d’Annulation correspondant à un % du prix de vente de la Course ou de la Mise à Disposition.

5. Conditions de paiement et sécurisation

5.1. Le paiement du Prix Indicatif interviendra dans tous les cas avant le début effectif de la Course. L’utilisateur a la possibilité d’effectuer un virement bancaire à l’ordre de CONNECT SMART DRIVE ou de régler directement sa Course à bord de nos véhicules par carte bancaire AVANT le début de la Course.

6. Limitation de garantie et de responsabilité

6.1. Les estimations du temps de trajet communiqués par le Chauffeur ou le Transporteur à l’Utilisateur via le Site sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CONNECT SMART DRIVE. Concernant les déplacements importants ou à destination des gares et des aéroports, il appartient à l’Utilisateur de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. Il est rappelé que CONNECT SMART DRIVE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.
De même, les photographies, schémas ou dessins illustrant les prestations des Chauffeurs ou des Transporteur et leur texte descriptif publiés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel (notamment, en raison de la différence possible des véhicules, de leurs coloris selon l’éclairage lors de la prise des photos ou de l’évolution de certains détails de finition).
Les informations transmises par l’Utilisateur sur la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), CONNECT SMART DRIVE ne saurait être responsable de tout difficulté dans la réalisation de la prestation de transport ou de l’impossibilité de la rendre.

6.2. CONNECT SMART DRIVE s’engage à vérifier les disponibilités des prestations de Course ou de la Mise à Disposition proposées. CONNECT SMART DRIVE met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour l’Utilisateur, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, CONNECT SMART DRIVE n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de CONNECT SMART DRIVE ne saurait être engagée si la recherche d’un Chauffeur n’aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance visée à l’article 3.3 des présentes.

6.3. Les garanties, conditions de vente et de transport ainsi que les assurances sont celles définies par CONNECT SMART DRIVE.

6.4. CONNECT SMART DRIVE ne pourra être tenue pour responsable de toute immixtion dans le Service par un tiers et des conséquences dommageables pouvant en résulter.

6.5. Bien que CONNECT SMART DRIVE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son Service, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de sorte que CONNECT SMART DRIVE souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaît :
– que CONNECT SMART DRIVE ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une Commande pour des raisons techniques,
– avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.
CONNECT SMART DRIVE ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, CONNECT SMART DRIVE ne saurait être tenue responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à CONNECT SMART DRIVE .
CONNECT SMART DRIVE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site ou à tout ou partie de ses Services notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
Le site Internet de CONNECT SMART DRIVE peut contenir des liens vers d’autres sites partenaires. CONNECT SMART DRIVE ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

7. Information sur l’absence de droit de rétractation

7.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation vendue par le Transporteur a pour objet une prestation de transport, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétraction ni vis-à-vis du Transporteur, ni vis-à-vis de ses Chauffeurs.

8. Force majeure – Faute de l’une des Parties ou fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers

8.1. La responsabilité de CONNECT SMART DRIVE ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence, et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle. CONNECT SMART DRIVE ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9. Propriété intellectuelle

9.1. CONNECT SMART DRIVE est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, la Plate-forme CONNECT SMART DRIVE, les Services et le Site. L’Utilisateur reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, la Plate-forme CONNECT SMART DRIVE, les Services et le Site de CONNECT SMART DRIVE , y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à CONNECT SMART DRIVE . Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par CONNECT SMART DRIVE dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que ALLOCAB soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter. L’Utilisateur s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de CONNECT SMART DRIVE sur les Services et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard de CONNECT SMART DRIVE. Les termes « Commander », « Réserver » ou « Valider » désignent le droit pour l’Utilisateur d’utiliser les Services de CONNECT SMART DRIVE sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que CONNECT SMART DRIVE possède sur les Codes de Sécurité, les Identifiants, la Plate-forme CONNECT SMART DRIVE , les Services et le Site, ni autorisation d’exploitation industrielle ou commerciale.

9.2. En particulier, la Plate-forme CONNECT SMART DRIVE , les Services et le Site sont la propriété de CONNECT SMART DRIVE . Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs à la Plate-forme CONNECT SMART DRIVE , aux Services et au Site, aux concepts, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de l’esprit et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à CONNECT SMART DRIVE ou sont régulièrement exploités par elle et ce, sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de CONNECT SMART DRIVE ou de ses annonceurs pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

9.3. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site de CONNECT SMART DRIVE doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à CONNECT SMART DRIVE.

10. Informations légales – Informatique et Libertés - Cookies

10.1. Les réponses obligatoires dans le formulaire de commande sont signalées par un astérisque ou par la mention « tous les champs sont obligatoires ». CONNECT SMART DRIVE est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Ces informations minimales ne sont utilisées que pour le traitement des Commandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Services, notamment par des lettres d’informations, ainsi que dans le cadre de la personnalisation des offres. L’ensemble des informations concernant les Utilisateurs est destiné à CONNECT SMART DRIVE aux fins de création d’un Fichier Client, sauf dans l’hypothèse où l’Utilisateur aura déjà été identifié en tant que Client d’un Transporteur et où l’Utilisateur l’aura validé lors de sa première connexion, auquel cas l’Utilisateur fera partie du Fichier Client de ce Transporteur.

10.2. Le site Internet de CONNECT SMART DRIVE est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1594855v0.

10.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour cela, l’Utilisateur pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :
– Par téléphone au 06.50.00.92.36
– Par email à l’adresse suivante : contact@connect-smartdrive.paris
– Par écrit à l’adresse suivante : CONNECT SMART DRIVE, 10 Place Vendôme 75001 PARIS.

10.4. Les Cookies : Le site Internet CONNECT SMART DRIVE peut collecter des informations de manière automatique par l’utilisation de « cookies » (ou témoins de connexion) qui permettent notamment de suivre la navigation des Utilisateurs sur le Site, d’identifier les sections du Site les plus fréquentées, les destinations des visiteurs et la durée de leurs visites. Un cookie ne permet pas à CONNECT SMART DRIVE d’identifier l’Utilisateur; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site CONNECT SMART DRIVE afin d’établir les paramètres de la session durant votre connexion. Ces cookies permettent au site CONNECT SMART DRIVE de traiter vos demandes et d’assurer le bon fonctionnement du Site. Le site CONNECT SMART DRIVE utilise notamment les cookies pour mémoriser les coordonnées de l’Utilisateur lors de votre identification afin que vous n’ayez plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et Vous restez libre de modifier vos coordonnées ultérieurement ). A noter également que les cookies s’avèrent précieux pour personnaliser les interactions des utilisateurs du Site et leur offrir une commodité accrue à chaque fois qu’ils veulent s’y connecter. CONNECT SMART DRIVE collecte automatiquement certaines informations non nominatives qu’elle stocke dans des fichiers journaux – adresse IP, type de navigateur utilisé, fournisseur d’accès , pages d’origine et de destination, système d’exploitation, date/heure et séquence de navigation. CONNECT SMART DRIVE se sert de ces informations non-nominatives pour analyser les tendances, administrer le Site, assurer un suivi des opérations des utilisateurs à travers le Site et obtenir des informations à caractère démographique sur sa base d’utilisateurs dans sa globalité. CONNECT SMART DRIVE s’interdit d’exploiter les informations ainsi recueillies pour démarcher directement l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de douze mois. Vous avez toujours la possibilité de désactiver ou d’empêcher le placement de ces cookies ou d’être informé de leur création en configurant votre navigateur à travers un menu « options Internet », « préférences » ou « sécurité ». CONNECT SMART DRIVE Vous invite à consulter la rubrique « aide » de votre navigateur Internet pour en savoir plus sur la façon de paramétrer ces fonctions.

11. Signature – Preuves – Conservation et Archivages des Transactions

11.1. Dans tous les cas, la validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes correspondant au montant de la Course ou de la Mise à Disposition.

11.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

11.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CONNECT SMART DRIVE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils répondent par ailleurs aux prescriptions de l’article L.134-2 du Code de la consommation en matière de conservation.

11.4. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.

12. Durée - Dispositions diverses

12.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CONNECT SMART DRIVE.

12.2. Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les Conditions Générales d’Utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d‘Utilisation est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle. CONNECT SMART DRIVE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire, toutes les conditions modifiées seront effectives après avoir été mises en ligne ce dont l’Utilisateur sera notifié par email.

13. Droit applicable et différends

13.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

13.2. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à l’exécution ou à la cessation du Service sera soumise au tribunal de commerce de Paris.